Article 1 – Objet
Les présentes CGV définissent les modalités d'intervention de Freedom Assist pour des prestations administratives, commerciales et de gestion externalisée.
Article 2 – Prestations
Freedom Assist propose notamment : la gestion administrative et les relances de factures, la préparation comptable (hors expertise comptable), la gestion commerciale et la prospection, ainsi que la réponse aux appels d'offres et la rédaction de mémoires techniques. Les prestations peuvent être réalisées sous forme de packs ou à la carte, selon les besoins du client.
Article 3 – Modalités d'intervention
Les prestations sont réalisables à l'heure, à la demi-journée, à la journée, à la mission ou en accompagnement récurrent — en présentiel ou à distance, sous réserve de la mise en place des accès nécessaires par le client. Toute prestation débute après acceptation formelle du devis par signature ou confirmation email explicite (« Bon pour accord »).
Article 4 – Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de l'acceptation du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par email à contact@freedom-assist.com avant l'expiration du délai.
Toutefois, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, dès lors que l'exécution a commencé avec l'accord exprès du client.
Article 5 – Tarifs
Les tarifs minimum hors taxes sont les suivants : 40 € de l'heure, 150 € à la demi-journée, 310 € à la journée. Un acompte de 30 % est exigible pour toute mission supérieure à 300 € HT ou d'une durée supérieure à une journée. TVA non applicable – art. 293 B CGI.
Article 6 – Frais de déplacement
Les déplacements dans un rayon de 0 à 10 km autour de Montauban sont inclus sans frais. De 11 à 20 km, un forfait de 15 € HT est appliqué. De 21 à 50 km, le forfait est de 30 € HT. Au-delà de 50 km, les frais sont établis sur devis.
Article 7 – Délais de paiement
Les factures sont payables à réception. En cas de retard de paiement, des pénalités sont appliquées au taux directeur le plus récent de la BCE majoré de 10 points ainsi qu'une indemnité de recouvrement pour les professionnels (article D441-5 du Code de commerce). Pour les particuliers, les pénalités sont calculées au taux d’intérêt légal en vigueur (fixé par arrêté chaque semestre), sans indemnité forfaitaire.
Article 8 – Annulation / Report
Toute annulation ou demande de report doit être notifiée par écrit (email). En cas d'annulation plus de 48h à l'avance, aucune facturation n'est appliquée. Entre 24h et 48h, 50 % de la prestation est facturé. En deçà de 24h, la totalité est due.
Article 9 – Moyens de paiement
Les prestations sont réglables par virement bancaire (privilégié), chèque à l'ordre de Ingrid Duwyn, ou espèces dans la limite légale en vigueur.
Article 10 – Contestation de facture
Toute contestation doit être notifiée par écrit dans les 10 jours ouvrés suivant la réception de la facture. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée sans réserve. La contestation ne suspend pas le paiement des montants non contestés.
Article 11 – Force majeure
Freedom Assist ne peut être tenue responsable en cas d'événement imprévisible et irrésistible rendant impossible l'exécution de la prestation. Si l'empêchement dépasse 30 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Freedom Assist conserve la propriété des livrables jusqu'au paiement intégral de la prestation. À réception du règlement complet, la propriété intellectuelle est transférée au client pour usage professionnel. Toute revente ou cession à des tiers est interdite sans accord écrit préalable.
Article 13 – Résiliation des missions récurrentes
Un préavis de 30 jours calendaires par notification écrite est requis pour mettre fin à une mission récurrente. Les prestations effectuées avant la fin du préavis restent dues. En cas de non-respect du préavis par le client, la période correspondante sera facturée.
Article 14 – Référence commerciale
Sauf opposition écrite avant la fin de la mission, Freedom Assist se réserve le droit de mentionner le nom du client à titre de référence commerciale. Aucune information confidentielle relative au contenu de la mission ne sera divulguée.
Article 15 – Confidentialité
Freedom Assist s'engage à maintenir la confidentialité de toutes les informations communiquées par le client pendant la durée de la mission et pendant 3 ans après son terme. Cet engagement est bilatéral. Une clause de non-sollicitation des collaborateurs s'applique pendant 12 mois après la fin de la mission. Un accord de confidentialité complémentaire (NDA) peut être établi sur demande pour les missions sensibles.
Article 16 – Protection des données personnelles (RGPD)
Freedom Assist traite les données personnelles nécessaires à la gestion de la relation client (facturation, suivi de mission). Ces données sont conservées pendant la durée contractuelle, puis conformément aux délais légaux applicables (10 ans pour les documents comptables). Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement de ses données en écrivant à contact@freedom-assist.com. En qualité de sous-traitant, Freedom Assist s'engage à n'utiliser les données confiées qu'aux fins de la mission et à les restituer ou supprimer à son issue.
Article 17 – Responsabilité
Freedom Assist est soumise à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant total des prestations facturées et encaissées au titre de la mission concernée. Freedom Assist ne saurait être tenue responsable des décisions prises par le client sur la base des documents livrés.
Article 18 – Médiation et droit applicable
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Le client particulier peut recourir gratuitement au service de médiation CM2C — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — cm2c.net. Le droit français est applicable. À défaut de résolution amiable, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social de Freedom Assist.